Ce mécanisme permet de dissocier l’acquisition d’un bien immobilier en deux parties distinctes :
la nue-propriété : propriété du bien dont le titulaire n’a pas la jouissance
l’usufruit confère au titulaire la jouissance du bien, et donc les revenus qui en sont issus.
Le bien ne peut pas être revendu sans l’accord conjoint du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Le droit de l’usufruit est acquis de façon temporaire et prend fin au décès de l’usufruitier.

Notre Conseil
La technique du démembrement est couramment utilisée dans le cadre d’une succession ou d’une transmission patrimoniale

Vendre un bien en viager, c’est en transférer la propriété à un tiers qui devra, en contre partie, verser une rente au vendeur jusqu’à son décès, viager sur une seule tête, ou jusqu’au décès de la dernière personne vivante, viager sur plusieurs têtes.
La vente en viager permet au vendeur de profiter de revenus supplémentaires à un moment de sa vie où l’essentiel de ses revenus est constitué de retraites ou de pensions.

A retenir
Le contrat de viager peut prévoir le versement d’un capital initial appelé “le bouquet”.
La rente viagère peut être une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle.

Une Société Civile Immobilière ou SCI est une société civile, qui a un objet immobilier.
Le recours à une SCI, personne morale permet la détention d’un bien par plusieurs personnes physiques et peut faciliter la transmission du bien.
par exemple, une SCI associant les parents et leurs enfants.
Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique.
La SCI a une durée de vie limitée qui ne peut être supérieure à 99 ans et offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien immobilier qui ne peut pas être transmis par tranches, une SCI peut être transmis partiellement sous forme de donation de parts sociales.
Cette procédure permet de bénéficier des abattements disponibles du droit français dans le cadre de la transmission du patrimoine, et de minorer les droits de succession.

Notre Conseil
La SCI est une bonne solution pour éviter les blocages pouvant naître d’une indivision, dans la mesure où le désaccord des associés n’empêche pas le(s) gérant(s) de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la
bonne gestion du patrimoine.