La vente en l’état futur d’achèvement concerne les logements dont la construction n’est pas achevée à la date de la signature de l’acte authentique.
C’est une vente dite « sur plan ». Elle est encadrée par les articles L261-15 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

C’est le document par lequel le client s’engage à acquérir un logement auprès du promoteur.
La signature de celui-ci s’accompagne en général du versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie (indemnité d’immobilisation) correspondant à 5 % du prix de vente.
Conformément aux dispositions légales, le réservataire a la faculté de se rétracter sans avoir à se justifier dans un délai de 7 jours à compter de la réception de son contrat de réservation. L’indemnité d’immobilisation versée lui sera alors restituée. La signature du contrat de réservation permet au client de lancer ses démarches auprès des organismes financiers.

C’est le document fondamental, signé chez le notaire, par lequel le client devient propriétaire de son logement.
Selon les dispositions légales, la signature ne peut intervenir que lorsque les travaux de la construction ont débuté et que le client a réuni son financement. À la signature de l’acte authentique le client
devra payer la première fraction du prix de vente (en fonction de l’avancement des travaux et sur présentation de l’attestation du Maître d’oeuvre) et les frais de notaire.

Ce sont les frais liés à l’acte authentique d’achat.
Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ces frais sont réduits et de l’ordre de 3% du prix du logement.
Ces frais comprennent :

• les émoluments du notaire,
• les frais de publication aux hypothèques (droit d’enregistrement),
• les frais de timbres.

Ce sont les modalités de paiement spécifiques à une acquisition en état futur d’achèvement.
Après la signature de l’acte authentique de vente, le paiement du prix de vente sera effectué par fractions en fonction de l’état d’avancement des travaux et sur présentation de l’attestation du Maître d’oeuvre ou de l’architecte. L’échéancier de paiement est contractuel et défini par le code de La Construction et de l’Habitation.

C’est l’étape par laquelle le propriétaire prend officiellement possession de son logement.
Par courrier recommandé, un mois avant la livraison, le promoteur convie le propriétaire à «la remise des clés». Ce jour, il est établi un état des lieux contradictoire accompagné
par le Maître d’oeuvre ou l’un de ses représentants où figurent les éventuelles réserves. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour compléter cette liste par courrier recommandé.
La remise des clés s’accompagne du paiement du dernier appel de fonds (voir lexique) correspondant à la dernière fraction du prix de vente. Ce paiement doit être obligatoirement fait par un chèque de banque.

L’organisme financier qui octroie un prêt peut demander différents types de garanties pour s’assurer du remboursement du prêt.
Hypothèque (nantissement) sur le bien Caution bancaire Privilège prêteur de deniers (PPD) Caution solidaire d’un particulier sur le bien.

Ce sont les sommes dues au titre des intérêts sur la partie du prêt utilisée pour payer les appels de fonds pendant la construction de l’immeuble. Durant cette période le remboursement du capital n’est pas encore entamé.

C’est un mécanisme qui permet d’étaler le paiement des intérêts intercalaires sur la durée du prêt après la prise de possession du logement.
Pendant la période de construction, seules les assurances liées au prêt seront dues.

Les revenus et charges issus d’un investissement immobilier locatif sont déclarés chaque année sur un imprimé spécifique annexé à la déclaration des revenus :

• L’imprimé 2044 pour le régime commun,
• L’imprimé 2044 spécial pour certains régimes particuliers dont le dispositif Scellier.

C’est un avantage fiscal qui s’applique directement sur le montant de l’impôt dû. (Ex : le dispositif Scellier.)

Ce sont les loyers et les charges perçues par le propriétaire.
Certains dispositifs, comme le Scellier intermédiaire notamment, permettent un abattement sur les revenus fonciers pour le calcul de l’impôt.

• Les charges déductibles dans le cadre d’un investissement locatif sont :
• les frais d’administration et de gestion,
• les primes d’assurances,
• les dépenses de réparation,
• les dépenses d’entretien et d’administration,
• les charges récupérables non récupérés au départ
• du locataire,
• les taxes d’enlèvement des ordures ménagères,
• les intérêts d’emprunt.

Pour le calcul de l’impôt annuel, il convient de déduire des revenus fonciers les charges foncières. Lorsque les charges sont supérieures aux revenus fonciers, on parle de déficit foncier.
Le déficit foncier est directement déductible des revenus dans la limite de 10 700 € / an, le solde de ce déficit est reportable sur une durée de 6 ans maximum.

Un achat immobilier dans le neuf permet une exonération totale ou partielle des impôts locaux pendant 2 ans.
Dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la livraison de votre logement pour compléter et retourner un formulaire H1 (villa individuelle) ou H2 (logement dans un immeuble collectif) au centre des impôts dont vous dépendez.

La bonne performance énergétique d’un logement neuf permet de bénéficier d’avantages tels que des crédits d’impôt, l’obtention de prêts bonifiés...
Le label BBC ne peut être décerné qu’après avoir testé le logement achevé. Dans la région Languedoc-Roussillon, ce label correspond à une consommation énergétique inférieure à 40 kwh / m2 / an.
Aujourd’hui HELENIS et ses partenaires (architectes, bureaux d’études, Maîtres d’oeuvre...) mettent tout en oeuvre pour atteindre les normes requises à l’obtention du label BBC, en utilisant les techniques les plus récentes en matière d’économie d’énergie (panneaux solaires pour la production d’eau chaude sanitaire, isolation thermique renforcée...).

Le Diagnostic de Performances Énergétiques (DPE) est un diagnostic obligatoire pour toutes les réalisations dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.
Il vise à évaluer la consommation d’énergie du logement (son chauffage, sa production d’eau chaude sanitaire) sans tenir compte des besoins spécifiques de l’occupant (éclairage, appareils électroménagers...).
Le DPE est remis à la remise des clés du logement. Il doit être également annexé à l’acte de vente en cas de revente ou au bail locatif, en cas de mise en location du logement.